Par un avis d'appel à la concurrence publié le 13 juillet 2023 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et le 18 juillet 2023 au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), la société

Contrairement à ce que soutient la société Suez RV Centre Est, les sous-critères annoncés étaient, au regard de l'objet du marché, suffisamment précis.

manuels scolaires numériques et papier et d'un agrégateur-éditeur de ressources granulaires [lot n° 3 intitulé " mise à disposition d'un metaplayer agrégateur de ressources éducatives numériques "] engagée

stade de l'analyse des offres pour le secteur 1 et, pour le secteur 3, selon le motif d'annulation qui sera retenu, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ou, subsidiairement, d'engager

Par décisions des 26 et 28 août et 23 septembre 2020, la directrice de l'EHPAD lui a retiré sa délégation de signature, l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, puis lui a retiré la délégation

521-3 du code de justice administrative, à Mme E C B, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 5 Allée des Eiders, porte

commune ; - la décision attaquée a été prise dans une matière ne relevant pas des compétences de la commune mais de la politique internationale de la France, compétence de l'Etat, et viole les engagements

En l'espèce, la simulation de facturation annexée à l'acte d'engagement mentionnait une hypothèse mensuelle de 165 000 kilomètres. 7.

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

La présidente du tribunal a délégué M.

Aux termes de l’article L. 551-3 de ce code, « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ».

évalués ; elle doit en outre ne pas conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ; elle peut ne pas être linéaire, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver de porter

navigation en mer ne peut être conditionnée à un droit d'accès payant, aucune occupation privative de cette chose n'étant permise, au contraire de ce qui est admis pour le domaine public ; - l'État engage

Victor Hugo, correspondant à la tranche horaire de 10H25 à 10H45 de la journée du 16 mars 2022 qu'il a sollicités le 13 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la ville d'Aix en Provence, à la déléguée

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle s'est portée candidate à l'attribution des lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 et qu'elle est concurrente évincée.

Au surplus, la SCOP TVS s'est engagée à mettre ses moyens humains et technique à disposition de la SCOP ETI.

Par un avis d’appel à la concurrence publié le 8 novembre 2025 au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, Limoges Métropole a lancé, sous forme d

Berqouqi, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n° 2025-00832 du 26 juin 2025 régulièrement publié, le moyen

légale ; - la décision de préemption émane d’une autorité incompétente à défaut de caractère exécutoire tout d’abord de la délégation donnée par le conseil municipal de Fleurines à son maire le 24 juin

L’article L. 551-10 de ce code prévoit que : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au