avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 4.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets

Par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet de l'Ain a mis en demeure la société Alila Promotion de supprimer ces dispositifs dans un délai de cinq jours suivant la notification de la mise en demeure.

en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. (). / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et

La maire s'est ainsi uniquement référée à la première mise en demeure du 2 novembre 2021, sans mentionner la seconde mise en demeure du 10 février 2022 qui faisait état des prescriptions émises par la

lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par elle et adapté à la situation, éventuellement renouvelable. / Ce délai est décompté à partir de la date de réception de la mise en demeure

En vertu du II de cet article, s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives dont, notamment

Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département

avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de

avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de

avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de

reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

Il résulte des termes de cet arrêté de mise en demeure du 14 mars 2022 que le préfet de l'Essonne a relevé que la poursuite des travaux entrepris par M.

en demeure. (…) / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit d’observation en défense, malgré une mise en demeure du 20 novembre 2023.

imposés par celui-ci ne sont pas excessifs au regard tant du délai pris par la société titulaire à formuler ces observations à cet ordre de service que des nombreuses mises en demeure qui lui ont été