L'Assurance maladie a alors effectué un signalement au directeur général de l'ARS PACA, par un courrier du 9 juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime ".

Le projet de construction envisagé, de dimension mineure, comporte effectivement des coloris en aluminium sur des fenêtres et des menuiseries.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

but que la construction, ne permettent pas de dispenser de l'obtention préalable d'une autorisation d'urbanisme relative à la création d'un lotissement ; les conditions d'application de ces dispositions

Dans un tel cas, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que le pétitionnaire ne dépose pas une demande d'autorisation portant sur un nouveau

A déposait une demande d'autorisation partiellement concurrente portant sur les parcelles ZH-47-32-36-37-45, ZI-12, ZE-2 pour une surface de 12,45 hectares.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elles soutiennent que : - l'Etat n'a pas répondu à leur demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; - les matelas et parasols sont mis à la disposition des clients de l'hôtel

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

D n'aurait pas été valablement assermenté à cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2132-21 susvisé.

D'autre part, la circonstance que la demande d'indemnisation des nouveaux préjudices a pour effet de porter le montant total des prétentions à une somme dépassant le montant sollicité dans la demande contentieuse

et autres phénomènes naturels indiqués ci-après tant qu'ils ne dépassent pas les valeurs suivantes : () Vent / 110 km/h / 4 jours consécutifs.

en cause, la détermination du document d’urbanisme au regard duquel doit être appréciée la légalité de cette autorisation obéit, eu égard aux effets de la règle posée à l’article L. 600-12 du code de