CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2405318_20251030
30 octobre 2025
défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant ».
Reconduite à la frontière
DTA_2205849_20220831
31 août 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Juge Unique
DTA_2301283_20230411
11 avril 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205881_20221117
17 novembre 2022
Le président du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Eloignement 72 heures
DTA_2505489_20250901
1 septembre 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2209403_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2602399_20260402
2 avril 2026
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Keufak Tameze, représentant M.
DTA_2602402_20260402
8e Section - MESD
DTA_2314007_20230717
17 juillet 2023
Le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
DTA_2203132_20220718
18 juillet 2022
Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
DTA_2209653_20230216
16 février 2023
Le préfet précise que cette décision se fonde notamment sur l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DTA_2306870_20230810
10 août 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
DTA_2601064_20260305
5 mars 2026
au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement
DTA_2601863_20260320
20 mars 2026
DTA_2206790_20221102
2 novembre 2022
Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de
2ème Chambre
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
de Loire-Atlantique " auprès des sociétés " ma louloute " (Edita Desgin), JHO et " les toilettes des filles ".
DTA_2302286_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505248_20251114
14 novembre 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».
ORTA_2506145_20260106
6 janvier 2026
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506851_20251016
16 octobre 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».
Page 14 sur 4670