dirigées contre la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) devront être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 16 mars 2022 ; - aucun des moyens

En second lieu, la demande de communication de documents adressée à la société Groupe SPAG, personne morale de droit privée, ne relève pas de la compétence du juge administratif.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

qu’elle lui refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle en ce qui concerne les faits de harcèlement moral qu’il estime avoir subis pendant les périodes de décembre 2019 à avril 2020 et de janvier

D..., représenté par Me Alain Couderc, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 27 février 2024 par laquelle la commission

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4.

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 14 janvier 2022 doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 14 octobre 2021 refusant de reconnaître l’imputabilité

B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.