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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2403816_20250930
30 septembre 2025
D..., représentée par Me Bearnais, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 21 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
1ère Chambre
DTA_2101895_20231121
21 novembre 2023
Par un courrier reçu le 13 novembre 2020, M B a sollicité le retrait de cet arrêté, demande implicitement rejetée le 13 janvier 2021.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400141_20240207
7 février 2024
délivré à la société Macadam, demande implicitement rejetée. 3.
9ème chambre
DTA_2403264_20251020
20 octobre 2025
la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416924_20241125
25 novembre 2024
moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * sur le défaut de motivation : la décision est suffisamment motivée ; * il demande
DTA_2300852_20250328
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 16 juillet 2023
DTA_2406328_20260303
3 mars 2026
date de son introduction et ne pouvaient être représentées par leur mère ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande
DTA_2406308_20260224
24 février 2026
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que
DTA_2405784_20260216
16 février 2026
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que
DTA_2306222_20240216
16 février 2024
D'autre part, si le requérant se prévaut de ce que le préfet du Morbihan était réputé saisi d'une demande implicite de visa de long séjour en même temps que sa demande de titre de séjour, lesquelles n'ont
2ème chambre
DTA_2400753_20240628
28 juin 2024
de titre de séjour en qualité de conjoint français vaut implicitement dépôt d'une demande de visa long séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
3ème chambre
DTA_2100453_20230713
13 juillet 2023
Par une demande du 2 mars 2020, M. B a demandé au centre hospitalier de Hyères l'indemnisation de ses préjudices, demande implicitement rejetée par cet établissement.
4ème chambre
DTA_2101810_20220718
18 juillet 2022
régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503266_20250325
25 mars 2025
de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce délai n'est pas opposable à l'auteur de la demande implicitement rejetée lorsque l'accusé de réception prévu à l'article
DTA_2201133_20251205
5 décembre 2025
Par courrier du 11 juillet 2022, reçu le 18 juillet suivant, estimant ses demandes implicitement rejetées, la B...
8ème chambre
DTA_2215291_20230216
16 février 2023
Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande formulée le 11 juillet 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2409273_20260506
6 mai 2026
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de
DTA_2504876_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : - la requête est tardive et donc irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande
DTA_2404160_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les
DTA_2405021_20251219
19 décembre 2025
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