CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
Sa demande d'annulation, qui est dirigée contre un acte susceptible de porter atteinte aux intérêts qu'elle entend défendre, présente ainsi un lien direct avec son objet statutaire, lequel est lui-même
6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
Eu égard aux manifestations post-opératoires ainsi présentées par M.
3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - les actions engagées devant la Cour de justice de l'Union européenne comme devant les juridictions nationales ont mis en évidence les manquements et carences persistantes de l'Etat
5ème Chambre
DTA_2004619_20230706
6 juillet 2023
Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %. / Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
Les conclusions d’appel en garantie des sociétés GTM Sud-Ouest et Razel-Bec contre la société Freyssinet France ne peuvent donc qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent
1ère chambre
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
accueillir les aires de stationnement des véhicules, dont certaines sont difficilement accessibles ; qu'aucune place visiteur n'est prévue ; et que les documents joints à la demande de permis de construire
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