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266 résultats pour « demande supplémentaire accueillie, non portée à la connaissance du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sa demande d'annulation, qui est dirigée contre un acte susceptible de porter atteinte aux intérêts qu'elle entend défendre, présente ainsi un lien direct avec son objet statutaire, lequel est lui-même

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202547_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Eu égard aux manifestations post-opératoires ainsi présentées par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - les actions engagées devant la Cour de justice de l'Union européenne comme devant les juridictions nationales ont mis en évidence les manquements et carences persistantes de l'Etat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004619_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %. / Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Les conclusions d’appel en garantie des sociétés GTM Sud-Ouest et Razel-Bec contre la société Freyssinet France ne peuvent donc qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300246_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

accueillir les aires de stationnement des véhicules, dont certaines sont difficilement accessibles ; qu'aucune place visiteur n'est prévue ; et que les documents joints à la demande de permis de construire

Source officielle

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