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1 479 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100144_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C est seulement fondé à demander l'annulation de la délibération en litige en tant qu'elle porte sur les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 27 du règlement intérieur interdisant l'insertion

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205845_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908091_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214564_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A B, représenté par Me Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206298_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle indique aussi les essences végétales qui seront conservées, celles qui seront supprimées et celles qui seront plantées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2201198_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D G, représenté par la Selarl Arguments, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception : (…) / - des demandes de permis de construire, d'aménager

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Alors même que la seconde affaire porte sur le même projet de construction, celle-ci n’est pas au demeurant en l’état d’être jugée. Il n’y a pas lieu d’accueillir de telles conclusions.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300227_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 16 août 2022, la SA à conseil d'administration GRTgaz a soumis aux services préfectoraux une demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel et deux

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402026_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de documents ainsi que celles à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2203304_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La SCI CYNA demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201720_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Toutefois, celles-ci sont des garages qui doivent être qualifiés d'annexes accolées au sens de l'article UD7 et, qui, dès lors, ne sont pas soumises à la règle de recul de 3 m.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101946_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

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TA

8ème Chambre

DTA_2002954_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

au contradictoire, émane du pétitionnaire lui-même et ne permet pas de contredire les constatations visuelles par rapport à la construction voisine et aux mesures de celle-ci ; - les cotes et mesures

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2104689_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

est de nature à lier le contentieux aussi bien devant le juge du fond que devant le juge des référés saisi d'une demande de provision, alors même que la demande préalable ne tendait pas au versement d'une

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323525_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300692_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 13 avril 2023, la SAS Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204612_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En ce qui concerne le contenu du dossier de demande : 5.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125657_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation

Source officielle

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