CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100144_20230126
26 janvier 2023
C est seulement fondé à demander l'annulation de la délibération en litige en tant qu'elle porte sur les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 27 du règlement intérieur interdisant l'insertion
6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires
2ème Chambre
DTA_1908091_20221229
29 décembre 2022
jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214564_20221206
6 décembre 2022
A B, représenté par Me Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
DTA_2206298_20250702
2 juillet 2025
Elle indique aussi les essences végétales qui seront conservées, celles qui seront supprimées et celles qui seront plantées.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201198_20220719
19 juillet 2022
D G, représenté par la Selarl Arguments, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception : (…) / - des demandes de permis de construire, d'aménager
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
Alors même que la seconde affaire porte sur le même projet de construction, celle-ci n’est pas au demeurant en l’état d’être jugée. Il n’y a pas lieu d’accueillir de telles conclusions.
2 ème Chambre
DTA_2300227_20230713
13 juillet 2023
Le 16 août 2022, la SA à conseil d'administration GRTgaz a soumis aux services préfectoraux une demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel et deux
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402026_20260430
30 avril 2026
de documents ainsi que celles à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.
10eme Chambre
DTA_2203304_20250722
22 juillet 2025
La SCI CYNA demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
5ème Chambre
DTA_2201720_20230131
31 janvier 2023
Toutefois, celles-ci sont des garages qui doivent être qualifiés d'annexes accolées au sens de l'article UD7 et, qui, dès lors, ne sont pas soumises à la règle de recul de 3 m.
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
2ème chambre
DTA_2101946_20230613
13 juin 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
8ème Chambre
DTA_2002954_20230417
17 avril 2023
au contradictoire, émane du pétitionnaire lui-même et ne permet pas de contredire les constatations visuelles par rapport à la construction voisine et aux mesures de celle-ci ; - les cotes et mesures
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2104689_20220818
18 août 2022
est de nature à lier le contentieux aussi bien devant le juge du fond que devant le juge des référés saisi d'une demande de provision, alors même que la demande préalable ne tendait pas au versement d'une
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323525_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300692_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 13 avril 2023, la SAS Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
1ère Chambre
DTA_2204612_20241108
8 novembre 2024
En ce qui concerne le contenu du dossier de demande : 5.
DTA_2125657_20230626
26 juin 2023
L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation
Page 14 sur 74