A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, insiste sur la condition d’urgence, qui est remplie compte tenu de la privation de la totalité de la rémunération, et fait valoir

C B, représenté par Me Geissmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ce dernier arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Sur la demande de suspension : 2.

les mêmes moyens.

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence à suspendre la décision d’opposition à déclaration préalable n’est pas remplie ; - aucun des moyens de la requête n’est de nature à créer un doute sérieux

fins par les mêmes moyens et celles de la représentante du préfet des Alpes-Maritimes qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

du requérant ; en tout état de cause, l'absence de débat contradictoire n'est pas de nature à justifier la suspension de l'arrêté dès lors qu'il est fondé sur des faits matériellement exacts et qu'il

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025 : le rapport de Mme Tronel ; les observations de Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête, par les mêmes moyens en

de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 4.

les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. 6.

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. 6.

état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a refusé de faire droit à sa demande de révision du mode d’instruction administrative des demandes de

le territoire français, en date du 16 octobre 2024, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée.

état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption.

de l'activité qui a pris place dans le bâtiment ; - elle n'est entachée d'aucune erreur de fait : les conditions de transfert jusqu'au fleuve ont fait l'objet de plusieurs réunions à la fin de l'année

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la requête n'est pas fondée ; Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard au caractère récent de la condamnation et à la nature des faits, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à estimer que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public.