Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, seuls des moyens

B... a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile qui a fait l’objet d’une décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 juillet 2024, cette décision ayant

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

A..., né en 1975, a sollicité par deux demandes successives les 30 août 2023 et le 22 juillet 2025 a sollicité une carte “mobilité inclusion” mention “stationnement”.

Le préfet de l'Ille-et-Vilaine aurait pu joindre ce nouveau fait à ceux qui ont justifié la mesure précédente de fermeture et non engager une nouvelle procédure ; elle conteste la réalité des autres dépassements

Par un courrier du 8 juillet 2019, reçu le 12 juillet 2019, elle a saisi, par l'intermédiaire de son conseil, le maire de Melun d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir

Dès lors, les conclusions de la société Schneider Electric France tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

A a demandé l'annulation de cet arrêté. La première demande de suspension de cet arrêté qu'il a introduite a fait l'objet d'une ordonnance de rejet pour défaut de doute sérieux le 1er août 2024. M.

B demande que ses droits en matière de portabilité auprès de la mutuelle de l'entreprise soient reconstitués en tenant compte de la période d'éviction irrégulière, il n'assortit pas sa demande des précisions

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

La nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA comme étant irrecevable le 29 août 2017, décision confirmée par la CNDA le 6 décembre 2017.

Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. / Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu

Le même jour, il a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'une demande

à la suspension de la signature du contrat litigieux sont dépourvues d’objet.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle doit être écarté.