Cette condamnation a été inscrite au bulletin N°2 de son casier judiciaire.

La requérante soutient qu'elle ne pouvait pas produire les documents relatifs aux suites judiciaires de la procédure pénale n° 2017-000307 qui lui étaient demandés par le préfet de police.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 947 800 francs CFP (soit 7 945 euros), en réparation des

pénales. 6.

systèmes d'information (ANSSI) du 21 novembre 2022 refusant sa demande d'autorisation présentée en application de l'article R. 226-7 du code pénal ; 2°) de suspendre l'exécution de la même décision

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code.

venir au soutien de cette demande.

Toutefois, compte-tenu de l'appréciation à laquelle le maire, agissant au nom de l'Etat, doit se livrer lorsqu'il prend une décision de recourir ou non à l'exécution de travaux ordonnés par le juge pénal

La préfète de police des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande par décision du 11 mars 2022. M.

E A a été l'auteur des faits dont fait état le ministre, qui ont par ailleurs donné lieu à une condamnation pénale à douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

étaient compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements reprochés au demandeur n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire,

A B a fait l'objet de condamnations pénales, il n'a jamais purgé une peine de détention en France et s'est acquitté des trois amendes auxquelles il a été condamné ; s'agissant des faits récents de violences

B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

et familiale du demandeur.

B demande l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Sur la demande de paiement : 2.

B... demande l’annulation, le préfet de l’Yonne a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi.

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation