de statuer sur la requête de l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques enregistrée sous le n° 1502823.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

de l’association et notamment (…) décider d’ester devant les juridictions et mandater à cette fin le président ou tout adhérent de l’association jouissant du plein exercice de ses droits civils. (…) »

sur la même période ; 4°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Carmaux de procéder, en conséquence, à un nouveau calcul de ses droits à la retraite ; 5°) de mettre à la charge du centre

et pérennes.

ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 8.

du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, dont elle demande la décharge, en droits et pénalités.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour réaliser la construction d'un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à l'Ile-sur-la-Sorgue, grand Avignon résidence devenu Grand Delta habitat a confié la maîtrise d'œuvre

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

C... correspondaient à ceux qu’il avait subis avant son décès – déficit fonctionnel temporaire et souffrances endurées – et ceux subis par ses ayants droit, à titre personnel, patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.

relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 4.

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : « La mission de maîtrise d'œuvre que le maître de l'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

des mémoires, enregistrés les 16 et 28 mai 2025 et 2, 4 et 6 juin 2025, la société Consortium Stade de France, représentée par Me Courtel (Gide Loyrette Nouel AARPI), demande au juge des référés, statuant

. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public () ". 38.

Il n'y a plus lieu de statuer sur de telles demandes. 11.