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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
D'une part, le jugement correctionnel, devenu définitif, déclarant le dirigeant d'une société coupable de fraude fiscale solidairement responsable du paiement de l'impôt fraudé et des pénalités y afférentes
6ème chambre
DTA_2208746_20221031
31 octobre 2022
d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :/ () 23° Les présidents et dirigeants
5ème Chambre
DTA_2205073_20230609
9 juin 2023
- est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur de droit ; - est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors qu'il dispose de ressources suffisantes en tant que dirigeant
7ème Chambre
DTA_2302064_20260112
12 janvier 2026
Miran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé un agrément en qualité de dirigeant
2ème chambre
DTA_2302739_20251205
5 décembre 2025
Toute rémunération perçue par les dirigeants de société par actions simplifiées relevant de l’impôt sur les sociétés est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210205_20221110
10 novembre 2022
l'urgence est démontrée au cas d'espèce car les décisions litigieuses préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation, notamment financière, puisqu'elles l'empêchent d'exercer les fonctions de dirigeant
4ème chambre
DTA_2405491_20260127
27 janvier 2026
dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.
DTA_2405111_20260127
DTA_2405112_20260127
DTA_2405477_20260127
DTA_2405077_20260127
DTA_2405079_20260127
DTA_2405080_20260127
DTA_2405113_20260127
DTA_2405461_20260127
DTA_2405479_20260127
DTA_2405488_20260127
DTA_2405493_20260127
DTA_2405496_20260127
2ème Chambre
DTA_2301553_20250917
17 septembre 2025
La société Envivio Inc. a mis en place des plans d'intéressement en actions à destination des cadres dirigeants des sociétés du groupe. M.
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