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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1911037_20230620
20 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit, en application de ces dispositions, que l'administration fiscale a inclus ces surfaces dans l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
DTA_1911039_20230620
4ème chambre
DTA_2211023_20250411
11 avril 2025
Aux termes du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation des communes du territoire Paris Est Marne et Bois : " Le changement d'usage
DTA_2406853_20250411
10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui
DTA_2211198_20260313
11ème Chambre
DTA_2000400_20220701
1 juillet 2022
la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2200939_20250211
11 février 2025
-10-160-20 publiée le 1er juin 2016 et BOI-IR-RICI-80-20-10 publiée le 6 février 2020 sont applicables ; Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de
DTA_2004211_20231122
22 novembre 2023
S'agissant du classement en espace boisé : 8.
3ème chambre
DTA_2005660_20221012
12 octobre 2022
Le lot n° 5 " platelage et main courante en bois " qui a été confié à la société CBR TP prévoyait la mise en place de platelages en bois comprenant de la résine antidérapante coulée dans des rainures des
2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
Il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile à informer les titulaires d'une concession ou leurs ayants-droits de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement
4ème Chambre
DTA_2208697_20251127
27 novembre 2025
administration fiscale adopte une conception restrictive du handicap contraire aux dispositions de l’article 1391 C du code général des impôts et à celles de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
DTA_2300859_20241128
28 novembre 2024
Or, la présente instance, qu'elle eût abouti à un jugement faisant droit au déféré préfectoral ou au contraire rejetant celui-ci, n'était pas susceptible de préjudicier à un droit de M.
9ème chambre
DTA_2102165_20240308
8 mars 2024
décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine leur a ordonné de procéder à la démolition de l'ensemble immobilier du 3-5-7 rue de l'Yser à Epinay-sur-Seine, à l'exclusion du bâtiment à usage
DTA_1809001_20220923
23 septembre 2022
Ainsi, c'est à bon droit que le service a remis en cause le bénéfice de la déduction pratiquée au titre des années en litige.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600344_20260129
29 janvier 2026
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses composant la ferme du Pinay sont défrichées et non boisées et sont affectées à l'activité agricole.
DTA_2502348_20250408
8 avril 2025
Il n'est pas contesté que le parc de loisirs de Bois Fontaine Saint Quirin appartient à la commune, est ouvert au public et est ainsi affecté à son usage direct.
1ère Chambre
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
et floristique (ZNIEFF) de type II, " Bois des Brulis et abords ".
3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
imposées respectivement selon les tarifs applicables à d'autres catégories de propriétés non bâties que celles retenues par l'administration, à savoir 50 500 m² au titre de la catégorie relative aux " bois
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