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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401035_20250916
16 septembre 2025
Il s'était alors vu notifier un refus des CMA, refus qu'il n'a pas contesté. Sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet définitif le 25 septembre 2019.
5ème Chambre
DTA_2106273_20220922
22 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes du point 4 de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne : " () / 4) Les agrandissements et concentrations d'exploitations excessifs : / Les
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304127_20240507
7 mai 2024
B aurait adressé à l'Agence nationale de l'habitat un recours administratif, en application de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020, pour contester cette décision.
DTA_2102141_20230926
26 septembre 2023
D'autre part, la requérante soutient que l'évaluation contestée repose sur des faits matériellement inexacts.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216409_20250128
28 janvier 2025
Toutefois, d'abord, il est constant que le requérant a bénéficié, en l'échange de l'apport des titres des sociétés FINANCIERE ATLAS et HOLDING VICTOR HUGO, non seulement de titres de la société STONE CAPITAL
DTA_2216519_20250128
Toutefois, d'abord, il est constant que le requérant a bénéficié, en l'échange de l'apport des titres des sociétés FINANCIERE DES ANDES et HOLDING VICTOR HUGO, non seulement de titres de la société STONE
Juge Unique
DTA_2203308_20220819
19 août 2022
Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2202120_20221208
8 décembre 2022
Kiecken, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
de la plus-value constatée à l'occasion d'une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d'acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation.
9ème chambre
DTA_2405782_20250613
13 juin 2025
Plus encore, si elle conteste avoir demandé à l'enfant de lui rédiger une attestation de reconnaissance de vol, elle ne conteste ni l'échange téléphonique qu'elle a eu avec le père de l'enfant au sujet
4ème Chambre
DTA_2021945_20230207
7 février 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
DTA_2201655_20250605
5 juin 2025
Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que M.
4ème chambre
DTA_2406373_20260423
23 avril 2026
secret sur la délibération par laquelle le conseil municipal s’est prononcé contre le maintien de M.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
En l'espèce, d'une part, il n'est pas contesté que M.
2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
DTA_2400575_20260324
24 mars 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière
DTA_2401448_20260324
2ème Chambre
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
Par une délibération du 25 mars 2016, le conseil de Bordeaux Métropole a tiré le bilan de cette concertation.
DTA_2301612_20260320
20 mars 2026
Si Mme C... soutient que ses collègues ont contesté son titre d’enseignante référente, il résulte des pièces produites, notamment des échanges de courriels, que les collègues ont mis l’accent sur la reconnaissance
DTA_2415675_20251031
31 octobre 2025
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte ».
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