dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Il n’y a donc plus lieu d’y statuer et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. 4.

A... a fait l'objet d’une obligation de quitter le territoire français prise le 2 aout 2024 qu’il n’a pas exécutée.

D fait valoir que depuis son arrivée en France, il a fait la démonstration de sa volonté à s'intégrer en France où il a développé des attaches incontestables.

A fait valoir que depuis son arrivée en France, il a fait la démonstration de sa volonté à s'intégrer en France où il a développé des attaches incontestables.

Il fait valoir que les griefs soulevés par le syndicat FO-CTM ne sont pas fondés.

Article 4 : Sous réserve que Me Gravier, avocat de M.

apprécier la menace à l’ordre public que représente un étranger en situation irrégulière, de tenir compte de faits non retenus par le juge pénal, dès lors que les autres faits qu’il a retenus sont suffisants

F... a fait l’objet le 6 juin 2025 n’empêche pas la sortie des lieux ; il n’est pas établi que la famille se trouve dans une situation d’isolement et de détresse caractérisée, alors qu’elle est présente

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées.

décision en litige a pour effet de l'empêcher d'exercer une activité professionnelle et, ainsi, de subvenir aux besoins de sa famille.

B C F et Mme A E B, agissant en leur nom et au nom des enfants mineurs C B C et D B C, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment,

D'une part, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment,

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de la Moselle : 4.

de ne disposer que d'un document électronique sans valeur juridique parce que non signé l'empêche d'exercer son recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; cette privation du droit au recours porte

de ne disposer que d'un document électronique sans valeur juridique parce que non signé l'empêche d'exercer son recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; cette privation du droit au recours porte