A ainsi que la décision du 21 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Aux termes de l’article L. 8253‑1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé

B a demandé l'annulation de la décision contestée du ministre de l'intérieur et des outre-mer. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Il soutient que : - il ne dispose pas de la décision contestée qui lui a été notifiée à une adresse invalide et dont il a vainement demandé la communication ; - la décision attaquée crée une situation

de la décision du 17 novembre 2020.

En ce qui concerne les rappels de participation des employeurs à l'effort de construction : S'agissant de la charge de la preuve : 4.

Par sa requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016, à titre subsidiaire,

Par sa requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

Par sa requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

Par sa requête, Mme B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

Par sa requête, Mme B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016, à titre subsidiaire,

Par sa requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016, à titre subsidiaire,

Par sa requête, Mme B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016,

A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre en conséquence à son employeur de lui verser un rappel de NBI depuis le 1er janvier 2016, à titre subsidiaire,