de Blain " l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes " Pays de Blain " la somme de 2 000 euros en application de

le pays de destination.

Aux termes de l'article D. 541-1 du même code : " Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article

Aux termes de l'article D. 541-1 du même code : " Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Hérault : 2.

la somme de 33 364,61 euros ; 3°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de restituer à la société Colas France la somme de 33 464,61 euros payée le 29 novembre 2024 ; 4°) de condamner

Il y a lieu, par voie de conséquence, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros mise à sa charge. Sur les frais liés au litige : 7.

Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : 13.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

le montant est fixé par décret. ".

Cette fin de non-recevoir doit dès lors être écartée. 19.

Le requérant présente un ensemble de reçus justifiant du versement mensuel d’une somme de 50 à 100 euros à la mère de son fils, E... B...

Par ailleurs, elle présente des moyens de subsistance suffisants, soit d'une somme mensuelle de 615 euros pour toute l'année scolaire 2022-2023, son oncle s'engage à subvenir à ses besoins et elle justifie

de 240 000 euros en réparation de ses préjudices, ainsi qu'une rente viagère mensuelle de 283,73 euros, de verser à Mme C G la somme de 5 250 euros, à Mme B A la somme de 12 800 euros, et à Mme D A E

Aux termes de son rapport, l'expert estime que le déficit fonctionnel permanent dont Mme N restera atteinte doit être fixé à 80 %.

conclu le 6 novembre 2020 et de fixer le solde à la somme de 1 552 582,00 euros hors taxe en sa faveur, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts moratoires contractuels

cette somme sous astreinte.

D’autre part, aux termes de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction applicable au litige : « (…) la formation professionnelle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable

à payer valant titre exécutoire pour une somme de 7 611,27 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération non atteint par la prescription.