Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme E...

d'état-civil présentés par Madame A en vue d'établir son identité et son lien matrimonial avec M.

A... un titre de séjour en tant que parent d’enfant français, le préfet de la Vienne s’est fondé, d’une part, sur le fait que l’intéressé ne produisait pas les documents permettant de justifier de son

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

C..., le préfet de la Moselle a également considéré qu’en tout état de cause, les documents d’état civil produits par l’intéressé comportaient des irrégularités qui ne permettaient pas d’établir son identité

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

sénégalaise, qu’il présente comme son épouse.

Le ministre de l’intérieur reconnaît dans son mémoire en défense la valeur probante de ces documents.

de visa d'entrée en France s'est réunie en présence de son président suppléant et de trois de ses membres.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’intérieur réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre

d'état civil présenté en vue d'établir la filiation n'est pas conforme au droit local, de ce que certaines données du document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettent en cause son

Ainsi, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qu'il a produits, dès lors que, le préfet ne faisant état d'aucune falsification, fraude ou inexactitude concernant lesdits documents, l'avis émis par la cellule de la police aux frontières est insuffisant

de ce qu’il ne justifiait pas de son identité et de son lien de filiation avec le réunifiant faute de production de documents probants.

d’appréciation, dès lors que l’identité du demandeur de visa et son lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d’état civil, par son passeport, et par les éléments de

motif tiré de ce que la demandeuse de visa n'a pas justifié de son identité et de sa situation familiale, les documents produits n'étant pas probants. 4.

Un contrôle d'identité effectué le 11 avril 2022 a conduit à son interpellation puis à un placement en rétention administrative par un arrêté du 11 avril 2022 du préfet de la Haute-Corse.

Le ministre de l’intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, que les documents produits pour justifier de l’identité et du lien de filiation de l’enfant E...

la demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1800 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du

Dans ces conditions, au regard des pièces présentées et des éléments de possession d'état, d'une part, l'identité de Mme A et son lien de concubinage avec M.