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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519169_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Pour justifier de l’existence de circonstances nouvelles, lui permettant de saisir le juge des référés d’une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, le requérant fait valoir que son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520532_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509999_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604570_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 5.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212199_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520571_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521045_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515428_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301753_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D a déposé une nouvelle demande d'admission au séjour sur le même fondement le 12 décembre 2022, qui a été rejetée par la décision attaquée du 14 février 2023.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

doit être faite compte tenu du retard de cinq jours pour déposer une déclaration de type " H1 ", déposée le 5 janvier 2022, au lieu du 31 décembre 2021 ; - une exception doit être faite pour les nouveaux

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201823_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518894_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour justifier de l’existence de circonstances nouvelles, lui permettant de saisir le juge des référés d’une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, la requérante soutient que ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519993_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507054_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112150_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que Mme A ne peut bénéficier de l'exonération temporaire de deux ans pour construction nouvelle dès lors que la déclaration H2 a été souscrite plus de quatre-vingt-dix jours après l'achèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501821_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603829_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605045_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606667_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308239_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 321 E de l’annexe III audit code : « Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par

Source officielle

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