Après le recensement de la flore existante et la prise en compte des résultats de sondages pédologiques, l'étude indique ainsi que l'emprise du projet ne comporte pas de zone humide mais mentionne l'existence

Dès lors, si l’administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et,

Les pièces versées au dossier par la société Fine Food Cluny ne permettent pas d'infirmer cette appréciation, laquelle n'est au demeurant pas sérieusement contestée par la requérante.

Elle soutient également que la durée ne peut être déduite des écritures comptables.

Ainsi en application du 4° du II de l'article L. 12 cité au point 2, le contrôle sur place devait s'achever au plus tard le 26 mars 2019.

et le nombre d’arbres existants, à abattre et à planter.

Lors de cette visite, l'ARS a également constaté que l'habitation n'était pas alimentée en eau potable depuis le 10 janvier 2022.

La notice architecturale jointe au dossier de permis de construire, indique que " La construction sera reliée aux différents réseaux existants dans la commune.

Il s'est borné à confronter les éléments en sa possession avec les informations issues de son droit de communication.

de 99 735 euros, 2 800 euros, 12 998,40 euros et 21 723 euros correspondent à des dépenses d'entretien et sont donc également déductibles ; - une somme de 16 680 euros n'ayant pas été initialement déduite

Dans ces conditions, l'étude d'impact comporte des éléments d'information suffisants au regard des exigences du 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précité. 11.

Si les associations soutiennent que l'arrêté de l'ouverture d'enquête publique ne mentionne pas le lieu ou les lieux où l'avis d'enquête publique devait être publié que ce soit par voie d'affichage ou

Le contribuable soutient que les dispositions de cet article, en tant qu'elles prévoient une péremption du droit à déduire, sont contraires à la 6ème directive.

-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation

Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que la construction existante, comprend deux ouvertures en façade nord-est et une véranda en façade sud-est qui n'ont pas fait l'objet d'autorisation

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article L. 188 B est en cours ; / 7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169.

depuis cette date.