Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par courrier du 20 juillet 2020, reçu le 23 juillet, la CNAV a résilié les lots nos 01.1 et 01.2 à compter du 20 août 2020 en raison de fautes contractuelles graves commises par la société MCP Bâtiment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
à obtenir la condamnation solidaire du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et de la société Gotec au paiement de la somme globale de 2 019 062,69 euros alors qu’une partie de cette somme relève des fautes
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du prince : 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906781_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
disproportionnée ; la proportion des travaux litigieux est minime au regard de l'ensemble des travaux ; ils ne représentent que 18 % du montant total du marché ; - le maître de l'ouvrage a commis une faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il n'a dès lors aucune valeur contractuelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400893_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il n'a dès lors aucune valeur contractuelle.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017329_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en base arrière inférieur à celui qui était contractuellement prévu ; + des prestations supplémentaires qu'elle lui a demandé ; + de la faute commise, liée à l'acceptation de son offre qui n'était pourtant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213154_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elles font valoir que : - le recours visant le fondement de la garantie décennale est mal fondé ; - la société BHD Environnement a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910381_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elles font valoir que : - le recours visant le fondement de la garantie décennale est mal fondé ; - la société BHD Environnement a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200255_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des erformances de l’installation, et qu’au sur lus, la commune à réce tionner les travaux sans réserve en dé it des dysfonctionnements a arents et ortés à sa connaissance ; elle n’a commis aucune faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005642_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucun manquement aux règles de l'art ni méconnu de dispositions législatives et réglementaires ; - elle n'a pas davantage commis de faute contractuelle ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
conformément aux dispositions de l'article 15.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché et 2° du I de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 précité ; - l'ajournement de fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2201567_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - la régie de la SDDEA a commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle n'a pas assuré la facturation des usagers des communes limitrophes de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305820_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle soutient que : - les désordres ne lui sont pas imputables ; - elle n'avait pas de rôle de conception de l'installation de chauffage ; - il n'y a aucun lien entre un vice de conception et une faute
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405579_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A tel que décrit par le rapport d'expertise amiable ou judiciaire ; il peut donc invoquer la faute contractuelle de Géotec ; - la société Géotec ne peut sérieusement prétendre qu'aucune étude hydrogéologique
Source officielle2ème chambre
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur les conclusions de la commune de Marly-le-Roi tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Ves : 15.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
a demandé à la SARL, qui avait aménagé sans autorisation un cabanon abritant un bar et un nouvel espace de cuisson, de se mettre en conformité, en informant celle-ci qu'à défaut, il s'agirait d'une faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
23 février 2023
; - la responsabilité contractuelle de la société DELOO doit être engagée dès lors que l'expert a constaté une " faute d'exécution " dans la réalisation des travaux ; - dès lors que les société
Source officiellePage 14 sur 814