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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100662_20221103
3 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Juge Unique 4
DTA_2402565_20260330
30 mars 2026
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux qui demandent le bénéfice des dispositions combinées des articles
2ème Chambre
DTA_2301507_20250131
31 janvier 2025
Il résulte des dispositions précitées que le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de maladie au titre d'une maladie reconnue imputable au service a droit au versement de l'intégralité de son traitement
2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
En application de ces dispositions, et en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être informé des insuffisances qui lui
8ème chambre
DTA_2305061_20260313
13 mars 2026
Toutefois, aucune disposition n’impose à l’administration de communiquer spontanément son dossier au fonctionnaire poursuivi en l’absence de demande en ce sens de ce dernier. D’une part, M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400489_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La mise à la disposition des () fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus d'un logement et d'un ameublement donne lieu à une retenue précomptée
6ème Chambre
DTA_2302903_20251219
19 décembre 2025
il était convoqué le 21 février 2023, il ne résulte d’aucune disposition légale ou principe général qu’avant l’édiction d’une sanction du premier groupe, un agent doit être mis à même de présenter des
1ère chambre
DTA_2400895_20260219
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
DTA_2102383_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 du décret du 16 décembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
DTA_2205455_20251002
2 octobre 2025
à disposition.».
6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
DTA_1903031_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°
DTA_2108847_20220713
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
5e Section - 3e Chambre
DTA_2300586_20260313
Aux termes de l’article 39 de ce décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à
3ème chambre
DTA_2003022_20221107
7 novembre 2022
du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du
DTA_2100987_20240426
26 avril 2024
" Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit
DTA_2103059_20221223
23 décembre 2022
L'article 37 dispose quant à lui, que " le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un
DTA_2206787_20250611
11 juin 2025
S'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles du décret du 20 mai 2014 que Mme A avait droit au bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à compter de la mise
DTA_2103800_20230216
16 février 2023
L'arrêté contesté vise notamment la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
DTA_2102033_20221021
21 octobre 2022
En vertu de l'article 43 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
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