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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200460_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2303086_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... a formé un recours préalable afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié au refus de concours de la force publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000364_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle force ouvrière de Polynésie (FNEC FP
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503619_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des usagers de la justice, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " d'annuler la décision du préfet des Yvelines de prêter main forte
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C est diabétique de type 1 et qu'il est ainsi exposé à un plus fort risque que le reste de la population de contracter une forme grave de Covid-19 n'est pas une circonstance susceptible de porter atteinte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204886_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
représentée par Me Junguenet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'exécution de la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a autorisé le concours de la force
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211443_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Me Sogoba, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101436_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Forges.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105999_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de police lors de quatre concerts qu'elle a accueillis en 2019 et 2020, ainsi que les décisions implicites rejetant les recours préalables qu'elle a formés contre ces titres ; 2°) de la décharger de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501026_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
tribunal judiciaire de Troyes, un arrêt de la cour d'appel de Reims ainsi que l'ordonnance du 8 juin 2023 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné l'exécution forcée
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500944_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la commune d’Auvillers-les-Forges, représentée par Me Lacourt, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de l’EARL de la Forge.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601882_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510424_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
E... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle la préfète de la Savoie a accordé le concours de la force publique, à compter du 19 août 2025, afin de procéder à leur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502600_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
d’Etat du 8 juin 2025 annulant l’ensemble des opérations électorales ainsi que les décisions prises par l’équipe du conseil communautaire ; - la demande de recouvrement ne respecte les exigences de forme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604472_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; l'exécution forcée par la CDC des décisions de répétition des sommes versées au titre du compte personnel de formation, par voie de saisies-attributions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401944_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C, qui a formé opposition au titre exécutoire et à l'acte de recouvrement forcé par courriers des 1er mars 2020 et 30 novembre 2020, demande au tribunal d'annuler le titre de perception et l'acte de poursuite
Source officiellePage 14 sur 23271