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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302206_20230530
30 mai 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.
DTA_2300603_20230228
28 février 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518402_20260128
28 janvier 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506537_20250915
15 septembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 18 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 2025, la SCI Cuvier Montreuil II demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
ORTA_2506608_20250915
Par un mémoire distinct, enregistré le 22 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 2025, la SAS Madeleine demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°
2ème chambre
DTA_2201600_20230330
30 mars 2023
de vénerie sous terre ; - en ne prévoyant pas de prescriptions techniques visant à garantir la sélectivité de ce mode de chasse en période complémentaire, le préfet a également commis une erreur manifeste
4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
formulé par cette dernière devra être rejeté et elle devra être garantie par la Société Systra dans le cas où la juridiction entrait en voie de condamnation à son encontre ; - l'appel en garantie formulé
DTA_1603401_20230613
2ème Chambre
DTA_2002898_20231010
10 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'appel en garantie formé par la SMACL à son encontre ; - l'appel en garantie est mal dirigé, dès lors qu'elle
4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401256_20260107
7 janvier 2026
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 septembre 2024 sous le numéro 2401256, Mme B...
DTA_2008459_20221021
21 octobre 2022
Sur les appels en garantie : 11. L'action en garantie entre constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.
DTA_2203969_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation du CHRU : En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie dommage-ouvrage : 2.
ORTA_2203355_20221201
1 décembre 2022
2022 par laquelle la présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales n'a fait que partiellement droit à sa demande d'aide financière visant au règlement du premier loyer et du dépôt de garantie
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205161_20251009
9 octobre 2025
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 2023, la Caisse centrale de réassurance
3ème chambre
DTA_2101538_20230713
13 juillet 2023
La société Guillaud TP sera dès lors garantie par elles à hauteur de leur part respective de responsabilité de la somme de 73 458 euros TTC et la société Sotrec Ingénierie sera garantie de la même somme
DTA_2104791_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - les articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 sont incompatibles avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8-1 de la convention européenne
5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
Par deux arrêtés du 12 mars 2020, le préfet du Nord a imposé à la société Aliphos Rotterdam BV des prescriptions complémentaires, notamment pour la constitution de garanties financières.
DTA_2400246_20260220
20 février 2026
Elle fait valoir que : - le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de l’appel en garantie formé à son encontre par la société Vergézoise de Réalisation, à laquelle elle est unie par un
1ère chambre
DTA_2106093_20240513
13 mai 2024
Sur les appels en garantie : S'agissant des conclusions présentées par le département des Yvelines : 19.
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