CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100954_20230207
7 février 2023
En particulier, la location d'un immeuble moyennant un loyer constitue en principe une activité économique et la seule circonstance que, compte tenu notamment du coût de revient de l'immeuble, le loyer
4e Section - 1re Chambre
DTA_2327370_20260219
19 février 2026
de locaux à usage commercial en meublés de tourisme, dont l’article 2, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « La location d’un local tel que défini à l’article 1er en tant que meublé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600203_20260317
17 mars 2026
tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400442_20250626
26 juin 2025
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108642_20230606
6 juin 2023
délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521926_20260316
16 mars 2026
arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris les mesures visant à faire cesser la situation d’insalubrité présentée par le logement du premier étage, porte droite, de l’immeuble
2ème Chambre
DTA_2312522_20250617
17 juin 2025
La SCI Renaissance est propriétaire d'un immeuble sis 12 B avenue des lots communaux à Gennevilliers (93) constitué, outre de trois locaux commerciaux, de dix-sept logements loués à des personnes en situation
DTA_2414681_20260219
Ainsi, il ne nécessitait que l’obtention d’une autorisation de location d’un local à usage commercial en meublé de tourisme.
CHAMBRE 3
DTA_2201635_20250528
28 mai 2025
Il ressort des dispositions précitées que le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz avait bien compétence pour signer la décision de refus de changement d'usage d'un immeuble situé sur le territoire
DTA_2400062_20260116
16 janvier 2026
en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble (…) ».
Juge unique chambre 5
DTA_2207256_20240723
23 juillet 2024
A B, est propriétaire de locaux composant l'immeuble situé au 40 chemin de Paleficat à Toulouse et a été assujettie aux contributions de taxe foncière au titre des années 2022 et 2023 et de taxe sur les
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
11ème chambre, JU
DTA_2203563_20251216
16 décembre 2025
de l’immeuble normalement destiné à la location ou l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.
Juge Unique
DTA_2100441_20230303
3 mars 2023
Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement
2ème chambre
DTA_2300573_20260320
20 mars 2026
de biens immeubles ».
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325015_20251110
10 novembre 2025
du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d’accès ; lorsque le local fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, l’absence de nuisance
4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
vu : / a/ des caractéristiques envisagées du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d’accès ; lorsque le local fait partie d’un immeuble comportant
ORTA_2311150_20250320
20 mars 2025
tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
Chambre 1
DTA_2202122_20250718
18 juillet 2025
En l'espèce, il est constant, d'une part, que l'activité de la SCI du Moulin à vent consistait à donner en sous-location un immeuble qu'elle prenait en crédit-bail, activité dont les résultats sont imposables
ORTA_2305016_20230428
28 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la société GM est propriétaire d'un immeuble situé 36 rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200), composé à rez-de-chaussée d'un local commercial et de quatre étages comportant
Page 14 sur 64