sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil qui renonce

Il fait également valoir que l’effectivité de la protection ainsi reconnue à ses filles mineures est entravée.

d'urgence est satisfaite : son mari réside en Arabie Saoudite pour des raisons professionnelles, et la famille a pour projet de s'y installer temporairement durant l'année scolaire 2025-2026 ; elle a relancé

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertaux d'une somme de 800 euros.

Dans ces conditions, la perte de chance de conclure un contrat de travail sur une longue période invoquée par la requérante et l'impossibilité dans laquelle celle-ci dit s'être trouvée de faire valoir

Face à des dysfonctionnements de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), l'intéressée est dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour, malgré

000 euros à Me Seube, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer

de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : elle se trouve dans l'impossibilité

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce

Mme A... soutient être dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous aux fins de demande d’admission exceptionnelle au séjour.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve pour ce dernier de renoncer

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce

de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce

4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 200 euros au titre de ses frais de défense sous réserve de la renonciation

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de déposer une demande de titre de séjour le plonge dans une situation d’extrême précarité administrative, qu’il lui

euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce

de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce

de percevoir des prestations sociales notamment, les allocations familiales, l'assurance maladie et les aides fournies par France travail, qu'elle est également dans l'impossibilité de travailler, qu'en