Par suite, et alors que le préfet de la Vendée n’était pas tenu d’inviter la requérante à formuler des observations avant que ne soit prise à son encontre la décision l’obligeant à quitter le territoire

est fondée sur des décisions elles-mêmes illégales ; ( s'agissant de la décision l'obligeant à remettre le passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat : - la décision litigieuse

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A... et des bulletins de salaire de mars 2024 à octobre 2024 établis à son nom, exerce un emploi de garde d’enfant à domicile, à temps partiel, depuis un an et 10 mois à la date de la décision attaquée

D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

Ainsi, la seule circonstance que le requérant n'a pas été invité à formuler des observations avant l'édiction de la décision attaquée n'est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé

Par la présente requête, le collège lycée Victor Hugo demande au tribunal d’annuler cette décision.

La décision se fonde également sur l'absence de mise en œuvre des principes généraux de prévention, relatifs notamment aux risques psychosociaux, et met en demeure l'employeur de prendre les mesures nécessaires

La décision se fonde également sur l'absence de mise en œuvre des principes généraux de prévention, relatifs notamment aux risques psychosociaux, et met en demeure l'employeur de prendre les mesures nécessaires

La décision se fonde également sur l'absence de mise en œuvre des principes généraux de prévention, relatifs notamment aux risques psychosociaux, et met en demeure l'employeur de prendre les mesures nécessaires

La décision se fonde également sur l'absence de mise en œuvre des principes généraux de prévention, relatifs notamment aux risques psychosociaux, et met en demeure l'employeur de prendre les mesures nécessaires

La décision se fonde également sur l'absence de mise en œuvre des principes généraux de prévention, relatifs notamment aux risques psychosociaux, et met en demeure l'employeur de prendre les mesures nécessaires

La décision se fonde également sur l'absence de mise en œuvre des principes généraux de prévention, relatifs notamment aux risques psychosociaux, et met en demeure l'employeur de prendre les mesures nécessaires

La décision se fonde également sur l'absence de mise en œuvre des principes généraux de prévention, relatifs notamment aux risques psychosociaux, et met en demeure l'employeur de prendre les mesures nécessaires

La décision se fonde également sur l'absence de mise en œuvre des principes généraux de prévention, relatifs notamment aux risques psychosociaux, et met en demeure l'employeur de prendre les mesures nécessaires

La décision se fonde également sur l'absence de mise en œuvre des principes généraux de prévention, relatifs notamment aux risques psychosociaux, et met en demeure l'employeur de prendre les mesures nécessaires

Par ailleurs, la circonstance que l’emploi qu’elle occupe figure dans la liste des métiers en tension est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il lui appartenait de déposer

Sa décision est rendue publique ". 13.

administratives individuelles défavorables qui les concernent.