Elle soutient que : - les préjudices invoqués ont été indemnisés par la collectivité à hauteur de 19 000 euros dans le cadre de précédentes instances ; - le préjudice subi du fait de l'illégalité

du Tarn à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du département les entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

S'agissant de l'indemnisation des préjudices : 9.

En revanche, elle est fondée à demander à être indemnisée de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qui lui était habituellement versée et qui a cessé de l'être à partir du mois de

S’il n’y a pas lieu d’indemniser les frais de péage dont il ne justifie pas la dépense, il y a toutefois lieu d’indemniser les frais kilométriques sur la base d’un véhicule d’une puissance de 4 chevaux

; l'indemnité sollicitée n'est pas en cohérence avec les conclusions du rapport d'expertise ; o seul le surcoût lié à l'adaptation du véhicule doit être indemnisé

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 3.

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

Elle soutient que : - elle a réalisé des travaux supplémentaires qui n'ont pas été rémunérés par le département des Bouches-du-Rhône, elle est donc fondée à être indemnisée des frais engagés au titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Toutefois, le présent recours subrogatoire formé par la SA AXA France IARD tend au remboursement, par l'hôpital, d'indemnités préalablement versées à Mme D et au département du Var en exécution du jugement

le département pour le préjudice matériel en résultant.