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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206932_20230612
12 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2206933_20230612
DTA_2206934_20230612
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
Si le requérant soutient que son supérieur était informé du contrôle, de sorte qu'une motivation sommaire de sa demande était suffisante, cela ne ressort pas des pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, C...
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
D’ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, et la circonstance que ces plans et indications
4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées
1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
Puis, le plan rappelle le cadre réglementaire imposant aux plans régionaux de fixer une limite aux capacités annuelles d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes, laquelle ne doit
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 117 à 125 du présent jugement, les conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés SECC, AXA, Qualiconsult et Francilia à l'encontre des différents
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
-Le dossier comprend dans tous les cas : () 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible
2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
En ce qui concerne le non-respect des règles de la commande publique : 7.
1ère Chambre
DTA_2001716_20221027
27 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du résumé non-technique : 17.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
Le surplus des conclusions d'appel en garantie doit être rejeté comme n'étant pas non sérieusement contestable.
3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir et de rejeter, pour ce motif, les conclusions présentées par la société MS Amelin Insurance SE dirigées contre les intervenants aux
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à M. et Mme B : 2.
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
S'agissant du caractère non proportionné de l'étude d'impact : 10.
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
H..., qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par Metz Métropole au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
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