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279 résultats pour « indication sommaire des motifs de l'appel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206932_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206933_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206934_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Si le requérant soutient que son supérieur était informé du contrôle, de sorte qu'une motivation sommaire de sa demande était suffisante, cela ne ressort pas des pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, C...

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, et la circonstance que ces plans et indications

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120457_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Puis, le plan rappelle le cadre réglementaire imposant aux plans régionaux de fixer une limite aux capacités annuelles d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes, laquelle ne doit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 117 à 125 du présent jugement, les conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés SECC, AXA, Qualiconsult et Francilia à l'encontre des différents

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002622_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

-Le dossier comprend dans tous les cas : () 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En ce qui concerne le non-respect des règles de la commande publique : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du résumé non-technique : 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106104_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le surplus des conclusions d'appel en garantie doit être rejeté comme n'étant pas non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000224_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir et de rejeter, pour ce motif, les conclusions présentées par la société MS Amelin Insurance SE dirigées contre les intervenants aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à M. et Mme B : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

S'agissant du caractère non proportionné de l'étude d'impact : 10.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

H..., qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par Metz Métropole au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle

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