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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201554_20230404
4 avril 2023
E a sollicité un changement de statut au profit de celui de salarié, en faisant état d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en tant qu'assistant social éducateur établi à son profit
Juge unique - Eloignement
DTA_2300044_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté lui a été notifié sans l'assistance d'un interprète ce qui constitue un vice de procédure et une méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des
7ème chambre
DTA_2102549_20230328
28 mars 2023
En l'absence de réponse de la société, une demande d'assistance administrative a été adressée aux autorités fiscales polonaises le 29 avril 2016, ce dont la SARL A F E a été informée par l'envoi d'un courrier
Reconduite à la frontière
DTA_2210960_20220829
29 août 2022
de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens G lesquels le demandeur peut fournir ces informations
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304885_20231004
4 octobre 2023
La société Dépannage Galivel, qui s'est portée candidate, a été informée, par courrier reçu le 29 août 2023, du rejet de son offre et de l'attribution de la concession à la société Assistance Auto de la
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
1ère Chambre
DTA_2209221_20221227
27 décembre 2022
Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
Par suite, ses demandes dirigées contre la société Assistance Pro_G doivent être rejetées. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Saunier Infra : 9.
DTA_2108050_20230705
5 juillet 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".
DTA_2104193_20230705
DTA_2104194_20230705
DTA_2104195_20230705
DTA_2104196_20230705
DTA_2104198_20230705
DTA_2104199_20230705
2ème Chambre
DTA_2301834_20230921
21 septembre 2023
B, ressortissant gabonais, né le 28 juin 1995, a sollicité le 12 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
9ème chambre
DTA_2109639_20250306
6 mars 2025
régularisation de sa situation afin de répondre à l'obligation vaccinale, via la présentation d'un justificatif, d'autre part, l'a privée de sa rémunération pendant la période de suspension et, enfin, l'a informée
2ème chambre
DTA_2200558_20241121
21 novembre 2024
de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2022 par laquelle le ministre des armées l'a licencié pour insuffisance professionnelle, a refusé sa titularisation dans le corps des assistants
2e Section - 1re Chambre
DTA_2206233_20240628
28 juin 2024
Par suite, en dépit du caractère impersonnel de l'information délivrée, M.
12ème Chambre
DTA_2315709_20260219
19 février 2026
A... a informé son employeur qu’il ne souhaitait pas renouveler son contrat au terme de celui-ci.
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