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637 résultats pour « information au salarié d'une possibilité d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201554_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

E a sollicité un changement de statut au profit de celui de salarié, en faisant état d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en tant qu'assistant social éducateur établi à son profit

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300044_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté lui a été notifié sans l'assistance d'un interprète ce qui constitue un vice de procédure et une méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102549_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En l'absence de réponse de la société, une demande d'assistance administrative a été adressée aux autorités fiscales polonaises le 29 avril 2016, ce dont la SARL A F E a été informée par l'envoi d'un courrier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210960_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens G lesquels le demandeur peut fournir ces informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304885_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société Dépannage Galivel, qui s'est portée candidate, a été informée, par courrier reçu le 29 août 2023, du rejet de son offre et de l'attribution de la concession à la société Assistance Auto de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209221_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110451_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par suite, ses demandes dirigées contre la société Assistance Pro_G doivent être rejetées. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Saunier Infra : 9.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108050_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104193_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104194_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104195_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104196_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104198_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104199_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301834_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B, ressortissant gabonais, né le 28 juin 1995, a sollicité le 12 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109639_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

régularisation de sa situation afin de répondre à l'obligation vaccinale, via la présentation d'un justificatif, d'autre part, l'a privée de sa rémunération pendant la période de suspension et, enfin, l'a informée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200558_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2022 par laquelle le ministre des armées l'a licencié pour insuffisance professionnelle, a refusé sa titularisation dans le corps des assistants

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2206233_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par suite, en dépit du caractère impersonnel de l'information délivrée, M.

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TA

12ème Chambre

DTA_2315709_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... a informé son employeur qu’il ne souhaitait pas renouveler son contrat au terme de celui-ci.

Source officielle

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