Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

Par deux mémoires, enregistrés les 26 mai et 6 novembre 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Adden Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Il résulte de ce qui précède que la commune de Nîmes doit être condamnée à verser la somme de 1 000 euros, tous intérêts compris, à Mme B. Sur les intérêts et leur capitalisation : 8.

En revanche, si le requérant soutient que son préjudice doit être évalué à la somme de 1 304 euros, il ne produit pour en attester qu’une copie de recherche internet faisant mention de la seule valeur

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

B soutient que c'est à tort que l'administration a rejeté la comptabilité de la SARL Tom Pub Paris, pour de simples irrégularités se rattachant notamment aux pièces justificatives de recettes remises lors

Le budget prévisionnel des dépenses de promotion éligibles était fixé par la convention à la somme de 1 179 000 euros et le montant maximum d'aide pour l'ensemble du programme à 50 % de cette somme, soit

sa trésorerie et créé un risque sur la continuité de son exploitation ; il porte atteinte à sa réputation professionnelle ; enfin, aucun intérêt public ne justifie l’exécution immédiate de la décision

B..., dont il sera fait une juste évaluation en fixant l’indemnité destinée à le réparer à la somme de 100 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.

B A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en

a été interjeté avec demande de sursis à exécution le 23 août 2024.

portant intérêt au taux légal et avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9. D’une part, M.

F..., la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice propre ; 4°) d’assortir les sommes mentionnées ci-dessus des intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande indemnitaire

B ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.

A en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 100 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 8.

B, en fixant l'indemnité les réparant à la somme de 500 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.