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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2301025_20230317
17 mars 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14. .
1ère Chambre (J.U)
DTA_2406079_20250310
10 mars 2025
rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Reconduite à la frontière
DTA_2512932_20251028
28 octobre 2025
Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, constituée par une interdiction
ELOIGNEMENT
DTA_2308973_20231026
26 octobre 2023
B déclare être entré en France deux ans seulement avant l'intervention de la décision attaquée, où il ne justifie pas d'une insertion particulière.
1ère chambre
DTA_2100911_20230502
2 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'installation du panneau d'interdiction de stationnement n'a pas fait l'objet, préalablement, d'une consultation ni d'un arrêté municipal ; - cette mesure d'interdiction de
POLE URGENCES
DTA_2505155_20251118
18 novembre 2025
Par suite d’un nouveau contrôle le 26 octobre 2025 et par l’arrêté attaqué du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d’un an l’interdiction de retour dont M.
4ème Chambre
DTA_2208183_20230316
16 mars 2023
Mme A se maintient irrégulièrement en France malgré l'intervention de trois précédentes mesures d'éloignement.
10ème Chambre (JU)
DTA_2304898_20230710
10 juillet 2023
pouvoir, l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301507_20230322
22 mars 2023
de retour de deux ans, et le 28 octobre 2021, d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans, auxquelles il n'a pas déféré.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2529801_20251219
19 décembre 2025
octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction
DTA_2600994_20260403
3 avril 2026
Sur la légalité de la prolongation d’interdiction de retour : Par un décret du 17 décembre 2025, Mme E... a été nommée en qualité de préfète du Puy-de-Dôme.
8ème chambre
DTA_2109027_20240515
15 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne présente plus d'intérêt à être jugée en raison de l'intervention d'une nouvelle décision d'inscription de M.
DTA_2205115_20221223
23 décembre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
DTA_2405427_20250310
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 16.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204225_20220729
29 juillet 2022
demande au tribunal d'annuler la publication sur le réseau Facebook intitulée " Communiqué de Gaël Perdriau " publiée par la majorité municipale de Saint-Etienne pouvant être interprétée comme une interdiction
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506405_20250905
5 septembre 2025
Sur l'intervention volontaire : 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501692_20250821
21 août 2025
Dans le cadre de la présente instance, Mme E... demande la suspension de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre et de l’interdiction de retour.
12ème Chambre
DTA_2403710_20260326
26 mars 2026
C... une interdiction d’exercer les fonctions d’éducateur sportif pour une durée d’un an. Dans la présente instance, M. C... demande l’annulation de cet arrêté.
ORTA_2302599_20230614
14 juin 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 4.
ORTA_2300597_20230204
4 février 2023
B D, tous deux en situation régulière ; - la mesure d'interdiction de retour méconnait la même liberté fondamentale que la mesure d'éloignement litigieuse.
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