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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
, présentant un intérêt environnemental et paysager majeur ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : * le dossier d'étude d'impact est insuffisant et incomplet
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302372_20230908
8 septembre 2023
ne contenait pas la totalité des documents exigés (absence de Kbis, Urssaf, attestations, assurances), ce qui aurait dû entraîner l'élimination de ce candidat ; en n'écartant pas cette candidature incomplète
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
des pièces soumises au secret des affaires versées par le préfet ; les DC4, au demeurant incomplets, produits en cours d’instance par la société attributaire ne peuvent pallier cette lacune ; le pouvoir
1ère chambre
DTA_2408833_20260303
3 mars 2026
’ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir et, s’agissant des associations, de l’habilitation de leur représentant pour agir en justice ; - le dossier de permis de construire est incomplet
2ème Chambre
DTA_2002121_20230411
11 avril 2023
2020 rappelé au point 6, qui fait part au demeurant d'un envoi postal des convocations en parallèle le même jour, n'indique que neuf destinataires n'est pas suffisante pour démontrer l'acheminement incomplet
2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
implicitement rejetée par le préfet du Var le 1er juillet 2022, de telle sorte que le public pouvait légitiment croire que le projet était abandonné ; - l’étude d’impact du projet de défrichement est incomplète
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601688_20260320
20 mars 2026
sous évaluées ; un rapport d’expertise indépendant réalisé en juin 2025 révèle que six espèces mentionnées dans l’étude d’impact ont été contactées à d’autres localisations, parfois éloignées des inventaires
1ère Chambre
DTA_2403325_20260223
23 février 2026
issue d’une procédure irrégulière, faute de réalisation de l’étude d’impact prescrite par les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
l'urbanisme ; - ce permis est illégal du fait de l'illégalité, par la voie de l'exception, du plan local d'urbanisme de la commune, dans la mesure où son rapport de présentation n'établit pas un inventaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
- en n'opérant aucun contrôle sur la matérialité et la qualité du parc de véhicule permettant de confirmer les déclarations des offres ressortant de l'annexe 2 relatif à l'inventaire des véhicules,
DTA_2404184_20250630
30 juin 2025
En troisième lieu, l'association ASPONA se prévaut de l'incomplétude du dossier de permis.
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
Par ailleurs, l’étude d’impact donne l’inventaire des cinquante-sept espèces d’oiseaux recensées en période de nidification sur le site d’implantation du projet en précisant celles qui présentent un intérêt
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, faute de préciser que les travaux projetés doivent faire l'objet d'une
DTA_2202146_20251120
20 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier d’enquête publique doit être écarté.
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
En vertu de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
Elle contient une description très détaillée, sur une vingtaine de pages, de nombreuses espèces protégées ; des inventaires et diagnostics ont été réalisés sur les habitats naturels, la flore et la faune
6ème Chambre
DTA_2006613_20230421
21 avril 2023
rapport de présentation est insuffisant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dès lors que le contenu du plan d'aménagement et de développement durable est incomplet
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
code du tourisme et d’apprécier le respect de l’article 1AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; * au regard du b) de l’article R. 431-10 du même code dès lors que le dossier de demande est incomplet
9ème chambre
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la comptabilité de la SARL 2AY a été rejetée par un procès-verbal du 16 avril 2018, comme non probante et incomplète pour l'ensemble de la période contrôlée.
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