Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515686_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : * les requérants ne produisent aucun élément de nature à établir qu’il existerait une urgence particulière à statuer ; * l’invocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
timbrages autorisés ; - il est entaché d’erreur d’appréciation en l’absence de prise en compte de la notice de réexamen quinquennal de l’étude de dangers ; - il est entaché d’erreur de droit liée à l’invocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401850_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Si, en troisième lieu, le requérant se plaint d’une méconnaissance du droit à un recours effectif, l’invocation de ce principe comme des stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8ème chambre
DTA_2209368_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans ces conditions et alors que les insuffisances de la prise en charge des problèmes de santé mentale en Guinée ne sont pas sérieusement contestées en défense par la seule invocation de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213827_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
obligations à l'encontre de l'administration, de l'irrégularité de la procédure administrative ayant abouti à la détermination des faits et de la référence à un fait de 2018, en l'absence de toute invocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508420_20260213
13 février 2026
13 février 2026
.. puisse être regardée comme se prévalant, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de ce paragraphe de la documentation administrative, une telle invocation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505005_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La seule invocation de l’hostilité dont il ferait l’objet par ses proches, qui n’est étayée par aucune pièce versée, ni ne suffit pas à démontrer qu’il existerait une menace pour sa vie ou sa liberté ou
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500533_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
médiation et à ce qu'un logement lui soit proposé par le préfet de la Guyane en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en se fondant sur l'invocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002924_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En quatrième lieu, l'invocation de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, abrogé par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, est inopérante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - l'invocation
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2400468_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans cette ordonnance, la CNDA a par ailleurs relevé que " l'invocation de la situation prévalant actuellement en Turquie, notamment celle de la communauté kurde, laquelle ne saurait, en tout état de cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2402395_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B soutient qu'il serait exposé à des menaces le visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, la seule invocation de la situation sécuritaire en Afghanistan et la seule production de
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406353_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il suit de là que l'invocation du délai d'un an fixé par les dispositions précitées, dans leur version en vigueur avant l'intervention de la loi du 26 janvier 2024, est inopérante à l'encontre de la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501480_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... se prévaut des stipulations de l’accord franco-marocain sans assortir cette invocation de précisions permettant d’apprécier le bien-fondé du moyen tiré de leur méconnaissance.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403238_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A cet égard, l'intéressée ne fait état d'aucun argument qui serait de nature à faire obstacle à son retour au Pakistan accompagnée de son fils, et la seule invocation de la minorité de ce dernier et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407048_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
écrites avant comme après celle-ci, dans le cadre d'une note en délibéré, et que le juge des référés a quant à lui la faculté de différer la clôture de l'instruction voire de renvoyer l'affaire en cas d'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603519_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En l’état de l’instruction aucun des moyens invoués par M. A... n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511831_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... soutient que son renvoi en Ukraine, pays dont elle a la nationalité, l’expose à des risques de traitements inhumains ou dégradants compte tenu de la situation de guerre qui y sévit, la seule invocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604006_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
adresse qu’elle avait renseignée dans sa demande de titre de séjour ; compte tenu de son absence aux convocations, sa demande a été classée sans suite ; l’urgence n’est pas démontrée par la seule invocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310228_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'invocation des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité est inopérante à l'encontre de la décision attaquée. 12.
Source officiellePage 14 sur 44