En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D a bénéficié d'un entretien individuel le 9 mai 2022 à la préfecture du Bas-Rhin, au cours duquel elle a été assistée par un interprète en langue

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de M. E, - les observations de Me Clerc représentant M. D, présent et assisté de M. B, interprète en langue anglaise.

D B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Par un courrier du 20 décembre 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A.

L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans

d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 juin 2021 et par la cour nationale du droit d'asile le 9 mai 2022, qu'il n'a sollicité le réexamen de sa demande d'asile que

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l’employeur est tenu, à peine d’irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

d'asile en estimant dilatoire la demande de protection internationale formée par l'intéressé en rétention. 9.

Il résulte de ce qui précède que la requérante est seulement fondée à demander la réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive commise par la ville de Paris.

A titre subsidiaire, il demande une substitution de base légale par le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E ; - les observations de Me Boujnah, représentant Mme C assistée de M.

En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu "'

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui

A défaut de requête distincte, le requérant n’est pas recevable à se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permettent

Vu : la décision n° 21040073 du 13 décembre 2021 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande de M.

il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir

Par un arrêté du 8 août 2024, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Karoomi, avocat commis d'office, représentant M. D, assisté de M.