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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501297_20250212
12 février 2025
A B, ressortissant algérien né le 22 juillet 1977, déclare être entré en France en 1982 et s'être vu délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans à compter du 24 novembre 1993, renouvelé
6ème chambre
DTA_2207719_20230621
21 juin 2023
En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400174_20250626
26 juin 2025
Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B un certificat de résidence algérien d'un
1ère chambre
DTA_2201804_20230426
26 avril 2023
salariée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
5ème Chambre
DTA_2411430_20260306
6 mars 2026
Elle a sollicité le 25 février 2022 la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ».
2e Section - 3e Chambre
DTA_2517369_20260407
7 avril 2026
En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis
DTA_2401222_20250715
15 juillet 2025
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à Mme B un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien
DTA_2105050_20221017
17 octobre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 7 b) franco-algérien modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage
2ème chambre
DTA_2300335_20250204
4 février 2025
en ce que la préfète n'a ni visé ni appliqué l'accord franco-algérien qui régit exclusivement la délivrance de la carte de résident aux ressortissants algériens ; - viole l'article 7 bis f) de l'accord
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502536_20250318
18 mars 2025
L'exécution de cette décision, en tant qu'elle portait refus de renouvellement du certificat de résidence algérien de l'intéressé a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du présent tribunal
DTA_2506190_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle a été titulaire de plusieurs certificats de résidence algériens d'un an dont le dernier est arrivé à échéance le 24 mars 2025, qu'elle a déposé une demande
1re Section - 2e Chambre
DTA_2401700_20251216
16 décembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DTA_2501378_20250912
12 septembre 2025
Il a obtenu un premier certificat de résidence pour algérien sur le fondement de l'article 6 2) de l'accord franco-algérien, valable jusqu'au 11 octobre 2017, puis un certificat de résidence pour algérien
7éme chambre
DTA_2206171_20221117
17 novembre 2022
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme B un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ", dans
2e Section - 1re Chambre
DTA_2325614_20250527
27 mai 2025
A n'a pas sollicité un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans mais seulement le renouvellement de son certificat de résidence algérien d'une durée d'un an. S'il est constant que M.
DTA_2405210_20250206
6 février 2025
Pour rejeter la demande de Mme A de renouvellement de son certificat de résidence algérien présentée sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la préfète de l'Essonne lui a opposé
1re Section - 1re Chambre
DTA_2427279_20260415
15 avril 2026
de Paris la délivrance d’un certificat de résidence algérien.
Chambre 3
DTA_2302045_20231019
19 octobre 2023
B, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur les stipulations du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, qui subordonnent la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens
DTA_2401604_20250307
7 mars 2025
algérien d'une durée de dix ans sur le fondement des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien.
DTA_2202478_20230926
26 septembre 2023
algérien valable dix ans à M.
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