de l'article L. 522-1 ». 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B G, M.

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

alinéas de l'article L. 522-1 ".

des articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

A..., représenté par Me Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 décembre

de l'article L. 522-1 ". 2.

de l'article L. 522-1 ". 2.

B..., représenté par Me Pigot, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 juillet 2025

En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A épouse E, représentée par Me Vimini, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de l'article L. 522-1. ". 3.

alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

A C, représenté par Me Laurent, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 20 juin 2025 par laquelle

de l'article L. 522-1 ". 2.

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;

A demande au juge des référés qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin sans délais à ses conditions de