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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2416822_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417909_20250218
18 février 2025
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403222_20250514
14 mai 2025
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points relatives à ces trois infractions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.
4ème Chambre (JU)
DTA_2405752_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401609_20250627
27 juin 2025
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
4ème chambre, JU
DTA_2010808_20221216
16 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.
DTA_2412646_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
7ème chambre, JU
DTA_2010657_20221222
22 décembre 2022
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
11ème chambre, JU
DTA_2313808_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que la décision de retrait de 4 points consécutif à l’infraction du 15 septembre 2020 a été notifiée au requérant par une lettre référencée « 48 N » par envoi d’un courrier
Juge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
6ème Chambre
DTA_2400671_20251120
20 novembre 2025
des retraits de points antérieurs.
DTA_2405881_20260127
27 janvier 2026
DTA_2408543_20250428
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
2ème Chambre
DTA_2210077_20241120
20 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la décision de retrait litigieuse, le maire de Marseille a adressé à la société Kanos, le 31 mai 2022, une lettre de mise en demeure sollicitant ses
DTA_2404503_20260205
5 février 2026
les moyens soulevés par le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.
DTA_2411905_20250527
27 mai 2025
Magistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis
3ème chambre JU
DTA_2302722_20241121
21 novembre 2024
B a transmis à Pôle emploi un document de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) daté du 9 février 2023 portant attribution d'une retraite, calculée et attribuée au taux maximum
DTA_2104634_20230704
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande,
6ème Chambre (J.U)
DTA_2315305_20250407
7 avril 2025
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