Elle demande que le bulletin des prix unitaires de la société attributaire soit produit afin de vérifier si ce prix est resté proche de 1 100 euros HT.

la possibilité de mentionner le prix non seulement par étiquetage, marquage ou affichage, mais également par " tout autre procédé approprié ", qui portent non sur le lieu d'indication du prix, mais sur

ou une redevance se situe à l'intérieur de l'intervalle de pleine concurrence, il n'y a pas lieu de procéder à un réajustement de ce prix ou de cette redevance ; elle a produit une étude de comparables

de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

concurrence, les articles 101, 102, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le principe de libre association, le principe de sécurité juridique, le principe d'impartialité et

montant de 43 999,94 euros HT ; - la société SFMA obtenait la note de 40/40 pour le prix et 60/60 pour la valeur technique et la société OGF 39,99 sur 40 pour le prix et 58 sur 60 pour la valeur technique

concurrence.

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a manqué à son obligation de publicité et de concurrence en ajoutant au stade de l'examen des offres une appréciation des capacités des candidats, déjà

celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine. 9.

note sur le critère prix. 32.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

techniques obligatoires indiquées dans le bordereau des prix unitaires ; dès lors que ces produits ne respectent pas toutes ces spécifications techniques, la société attributaire a pu présenter des prix

L’article L. 2152-8 du même code dispose que : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence

rejet de son offre assortis des justificatifs adéquats, ni les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, notamment le rapport d'analyse des offres, ni le nom de l'attributaire du marché et le prix

Par un avis d'appel public à la concurrence du 5 août 2021, la commune d'Uzel-Près-l'Oust, située dans les Côtes-d'Armor, a engagé une procédure de consultation adaptée en vue de procéder à la passation

Seront pris en compte, outre le prix, l'ergonomie et la facilité de prise en main de la solution, la disponibilité de la solution en langue française, : - La prise en main du logiciel (tous les utilisateurs

faisant l'objet du litige, offre qui n'a toutefois pas été retenue en raison du prix plus élevé et du délai d'exécution plus long qui étaient proposés.

En second lieu, l’acheteur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.