C A, représenté par Me Darey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de

E a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, par courrier en date du 22 novembre 2018.

La société Nettec a sollicité l'autorisation de licencier M. C D, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 25 septembre 2020, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande.

La société Nettec a sollicité l'autorisation de licencier M. C D, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 25 septembre 2020, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande.

Ce licenciement s'analyse dès lors comme un licenciement en cours de stage.

B et, d'autre part, refusé d'autoriser le licenciement de M. B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M.

pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement sollicité est en lien avec l'exercice de son mandat syndical ; - la décision litigieuse est entachée

Par une décision du 21 juin 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. D pour motif disciplinaire. Par un courrier du 20 août 2019, M.

pour motif disciplinaire de Mme C...

disciplinaire.

Pour prononcer le licenciement de M.

Par lettre du 8 février 2023, cette société a demandé l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme Depas.

Après avoir convoqué Mme C, épouse A, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, ladite association a saisi l'inspecteur du travail d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier

Le 13 septembre 2019, le CSE de l'entreprise a été réuni en vue de recueillir son avis sur le licenciement disciplinaire envisagé à l'encontre du salarié.

Elle soutient que : - elle a signé un contrat à durée déterminée d’une durée de trois années mais a été licenciée au bout d’un an ; - la décision de la licencier méconnaît les articles 40 et 42 du décret

de son licenciement ont un lien avec l’exercice de son mandat ; - elle est victime d’un harcèlement moral qui vicie son licenciement ; - son préjudice économique s’élève à la somme de 38 632 euros

pour motif disciplinaire.

Son licenciement à compter du 1er août 2020 étant intervenu postérieurement à la date de fin de stage, M.

A sont suffisamment graves pour justifier son licenciement ; - il n'y a aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. A.