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7 182 résultats pour « litiges interessant l'etat, les departements ou les communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321804_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101992_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226794_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2501723_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

volontaire, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français, elle n’est ni nécessaire ni proportionnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514236_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533964_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527770_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326499_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400021_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600557_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

au titre de l’aide juridictionnelle, ou à défaut, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600561_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

au titre de l’aide juridictionnelle, ou à défaut, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308111_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

D'autre part, en vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520198_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312530_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Sur les frais liés au litige : 3.

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2405025_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

, () un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; (). / Les communes

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501037_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le requérant soutient qu'il ne pouvait être assigné à résidence dans le département de la Loire dès lors qu'il vit " en concubinage notoire " avec sa compagne à Saint-Barthélémy-de-Vals, commune située

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2300452_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de la Manche, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche, à l'exception

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502845_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204596_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2509075_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

volontaire est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision lui interdisant de retourner

Source officielle

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