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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321804_20231130
30 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101992_20220907
7 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et
DTA_2226794_20221227
27 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les
3 ème Chambre
DTA_2501723_20251030
30 octobre 2025
volontaire, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français, elle n’est ni nécessaire ni proportionnée.
ORTA_2514236_20250530
30 mai 2025
ORTA_2533964_20251203
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents
ORTA_2527770_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
ORTA_2326499_20231219
19 décembre 2023
351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400021_20240123
23 janvier 2024
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600557_20260227
27 février 2026
au titre de l’aide juridictionnelle, ou à défaut, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2600561_20260227
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308111_20231009
9 octobre 2023
D'autre part, en vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de
DTA_2520198_20250717
17 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents
ORTA_2312530_20250310
10 mars 2025
Sur les frais liés au litige : 3.
Chambre des référés
DTA_2405025_20240809
9 août 2024
, () un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; (). / Les communes
ELOIGNEMENT
DTA_2501037_20250211
11 février 2025
Le requérant soutient qu'il ne pouvait être assigné à résidence dans le département de la Loire dès lors qu'il vit " en concubinage notoire " avec sa compagne à Saint-Barthélémy-de-Vals, commune située
URGENCE- Etrangers
DTA_2300452_20230301
1 mars 2023
Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de la Manche, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche, à l'exception
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502845_20250827
27 août 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204596_20220914
14 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou
DTA_2509075_20251231
31 décembre 2025
volontaire est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision lui interdisant de retourner
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