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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504696_20250703
3 juillet 2025
juillet 2025, la société Beck Antoine, représentée par Me Bloch, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation du marché de travaux pour la création d'une liaison
5ème Chambre
DTA_2203144_20240924
24 septembre 2024
Sur les intérêts de retard : 9.
2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
la livraison ait lieu à Pontivy ; elle n’a pas consenti un accord de prêt ou à une livraison non conforme ; la facture n’a été mise en paiement qu’à la réception du revêtement à Cléguérec ; - à titre
3ème Chambre
DTA_1904440_20230524
24 mai 2023
A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222592_20250311
11 mars 2025
19 ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui verser la somme de 43 744 euros correspondant à l'aide demandée pour le mois de mai 2021 sous astreinte de 200 euros par jour de retard
7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
l'état fourni par ce client indique que cette facture a été émise pour la livraison de 60 060 pièces pour un montant de 329 428 euros.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601356_20260309
9 mars 2026
praticable à son habitation cadastrée AS 18, située Chemin du Larzat sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), permettant le passage des véhicules automobiles, des camions de livraison
2ème chambre
DTA_2400999_20250710
10 juillet 2025
La société soutient que : - il appartenait à la région de différer de quarante-huit jours le délai d'achèvement des travaux pour l'appréciation des pénalités de retard dès lors qu'elle a été confrontée
6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur livraisons intracommunautaires non justifiées : 11.
Chambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) » Aux termes de l’article
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224615_20230516
16 mai 2023
, représentée par Me Delvallez, demande au juge des référés : 1°) de condamner le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à lui verser la provision de 10 265,46 euros TTC, justifiée au regard
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300574_20231017
17 octobre 2023
de livraison, la livraison partielle des locaux et le non accomplissement des travaux, lesquelles ont considérablement dégradées l'équilibre financier du projet ; d'autre part, l'organisation d'évènements
7ème chambre
DTA_2302780_20251027
27 octobre 2025
Il soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; il doit être regardé comme une décision de retrait d’une décision de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203161_20220713
13 juillet 2022
de son activité, les camions de livraison devant stationner sur la voie publique ; - le projet méconnaît l'article Ub12 du règlement du plan local d'urbanisme : les neuf places de stationnement
4ème Chambre
DTA_1906076_20221028
28 octobre 2022
D'autre part, le requérant ne conteste pas sa connaissance de ses obligations fiscales au regard de sa profession comme au regard des stipulations des actes de vente des terrains.
1ère Chambre
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
pour chaque catégorie de délais, l'avantage de trésorerie résultant de ces retards de paiement et les résultats comptables de l'entreprise.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215269_20221213
13 décembre 2022
Il résulte du document de la consultation que la valeur financière des offres pondérée à 10% a été analysée au regard du niveau de remise proposé par les candidats.
ORTA_2215276_20221213
ORTA_2215277_20221213
8ème chambre
DTA_2104034_20221201
1 décembre 2022
Pénalités pour retard : / 14.1.1.
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