Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige manque en fait et doit, par suite, être écarté. 7.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 ; - le décret n° 86-442 du 14

sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992

A..., né le 11 décembre 1980, de nationalité camerounaise, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour

D la décision en litige, dès lors que ce dernier a contesté la décision d'irrecevabilité du 25 février 2022 de sa demande tendant au réexamen de sa demande d'asile et n'a toujours pas été notifié de la

Estimant sa demande insatisfaite, il a saisi le 29 novembre 2018 la commission d'accès aux documents administratifs qui, par un avis du 11 février 2019, a déclaré sans objet la demande d'avis dès lors

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 décembre 2023 et 1er février 2024, M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi

Dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée. 5.

E D, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 février 2023 par lesquelles le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé la Roumanie comme pays de destination

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, M.

Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 25 février 2016.

A, ressortissant tchadien, né le 1er janvier 1953 est entré régulièrement en France le 18 février 2021 pour bénéficier de soins en France.

C, ressortissant guinéen né le 1er décembre 1994, a déposé une demande d'asile, le 20 février 2023, auprès des services de la préfecture du Nord.

A D, représenté par Me Kimiko Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 février 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve que la décision de

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2014-513

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, M.