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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2213290_20230428
28 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 5.
3ème chambre
DTA_2202192_20230522
22 mai 2023
1950 ".
8ème chambre
DTA_2500239_20250703
3 juillet 2025
les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
lors de la guerre d'Algérie du fait d'un tir d'un militaire français qui l'a atteint au ventre et à la hanche.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2117074_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le décret
Section 8 - Chambre 1
DTA_2223528_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M.
Chambre 2
DTA_2000921_20230223
23 février 2023
du décret du 20 février 1959.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304868_20230525
25 mai 2023
En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé. 5.
DTA_2304870_20230525
2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 9 juillet et 18 novembre 2021, le préfet de La Réunion défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie
DTA_2100885_20240111
Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 9 juillet et 18 novembre 2021, le préfet de La Réunion défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie
2ème chambre
DTA_2200578_20231107
7 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'acte constatant les arriérés de loyers : 5. M.
Président 5
DTA_2004314_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DTA_2304719_20230919
19 septembre 2023
A, ressortissant albanais né le 26 novembre 1957, déclare être entré en France le 29 mars 2019.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400235_20240228
28 février 2024
A B, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204546_20220916
16 septembre 2022
et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
DTA_2301058_20230424
24 avril 2023
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire se serait cru lié par la décision prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides dès lors que l'obligation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303444_20230913
13 septembre 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment
2ème Chambre
DTA_2204997_20221205
5 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre
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