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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305019_20230919
19 septembre 2023
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522097_20251217
17 décembre 2025
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée (
ORTA_2522098_20251217
de son foyer ; son épouse fait également l’objet d’une mesure de suspension ; aucun intérêt public ne s’oppose à la mesure de suspension demandée et à la restitution provisoire de son agréement, l’employeur
3ème chambre
DTA_2004656_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne le refus de modifier la délibération du 26 mars 2019 : 5.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504078_20250424
24 avril 2025
, Mme A B, représentée par Me Philouze, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier
ex 5ème Chambre
DTA_2001011_20220826
26 août 2022
1ère chambre
DTA_2402432_20251209
9 décembre 2025
Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours. (…) ».
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600580_20260205
5 février 2026
En outre, l’intéressée demande au juge des référés de procéder à la rectification provisoire de l’attestation employeur, afin de permettre le réexamen de ses droits auprès de France Travail.
DTA_2104229_20231222
22 décembre 2023
Situation des agents au regard de la modification des dates de congés scolaires et de la fermeture temporaire des établissements d'accueil de leurs enfants / A quelle position doit on placer les agents
1ère Chambre
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
9ème chambre
DTA_2213518_20260306
6 mars 2026
Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur
DTA_2213519_20260306
2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
Par courrier du 10 septembre 2019, l'employeur de Mme A a présenté une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.
8ème chambre
DTA_1806433_20220705
à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : / () / 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. / Le premier employeur rembourse les sommes acquittées
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501421_20250804
4 août 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513065_20250604
4 juin 2025
Il a conclu un contrat à durée indéterminée le 4 novembre 2024 et son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail le 7 mars 2025.
4ème Chambre
DTA_2203437_20250214
14 février 2025
Par un courrier du 6 juillet 2022, reçu le 13 juillet suivant, Mme A a sollicité la modification du motif de fin de contrat mentionné dans l'attestation destinée à pôle emploi ainsi que le versement d'une
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508427_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a été employée par un contrat de recrutement à durée déterminée du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2025 en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH
CHAMBRE 3
DTA_2300180_20251231
31 décembre 2025
Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. (…). ». 11.
DTA_2300736_20250402
2 avril 2025
B a informé son employeur qu'il refusait la sanction de mise à pied disciplinaire.
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