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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2112641_20251009
9 octobre 2025
En deuxième lieu, si l’association Nouvelle EDC soutient que l’administration aurait dû prendre en compte M.
3ème chambre
DTA_2210753_20260401
1 avril 2026
des observations sur cette nouvelle reconstitution.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410346_20250403
3 avril 2025
Ouaissi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 12 juin 2024 tendant à l'attribution de la nouvelle
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501559_20250819
19 août 2025
Mme A soutient que : - L'urgence est caractérisée car la décision attaquée la prive de son emploi et de sa rémunération à compter du 8 juin 2025.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301096_20250227
27 février 2025
Il a ensuite bénéficié d'un contrat à durée indéterminée le 26 janvier 2021 avec la même rémunération.
1ère chambre ter
DTA_2001452_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la sanction : - la commission paritaire régionale, dans sa formation disciplinaire réunie pour émettre un avis sur son cas, a été irrégulièrement constituée ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300414_20230216
16 février 2023
discipline a été reportée et l'intéressé a été invité à venir consulter une nouvelle fois son dossier le 23 juin 2022 ; à sa demande, les nouveaux éléments lui ont en outre été communiqués par courriel
DTA_2301240_20251031
31 octobre 2025
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail
5ème Chambre
DTA_2304325_20250121
21 janvier 2025
a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer en France la profession d'audioprothésiste et lui a imposé de faire un nouveau stage d'adaptation ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
1ère CHAMBRE
DTA_2500678_20251106
6 novembre 2025
B..., professeur certifié de classe normale du cadre de l’enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie, est en poste au collège Georges Baudoux à Nouméa depuis le 1er février 2023.
6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé.
DTA_2500215_20251021
21 octobre 2025
de rémunérations perçues au titre de l’indemnité d’éloignement ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 150 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
5ème chambre
DTA_1900232_20220713
13 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : " La nouvelle
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100885_20240131
31 janvier 2024
Le tribunal a, en revanche, constaté que le ministre ne justifiait pas du versement d'une indemnité au titre de la perte de rémunération.
1ère Chambre
DTA_2300030_20231127
27 novembre 2023
2100559 du 9 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé les décisions du 6 janvier 2021 et du 25 juin 2021 du directeur régional des finances publiques de la Martinique prononçant la suspension de la rémunération
DTA_2006715_20230330
30 mars 2023
La région fait en outre valoir sans être contestée que la rémunération de M. C est supérieure à la moyenne des rémunérations des directeurs de projet et des directeurs adjoints de la collectivité.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600296_20260219
19 février 2026
ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération.
DTA_2400472_20260226
26 février 2026
à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré. / En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à
DTA_2400535_20260226
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512289_20251014
14 octobre 2025
Si la décision contestée entraîne une diminution de la rémunération du requérant, liée à la perte de la nouvelle bonification indiciaire dont il bénéficiait en sa qualité de directeur de l’immobilier,
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