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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000398_20221230
30 décembre 2022
Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.
6ème chambre
DTA_2407200_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de ses statuts, la fédération départementale des chasseurs de la Loire a notamment pour objet " () de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental
DTA_2000387_20221230
DTA_2000399_20221230
3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
Un deuxième rendez-vous a eu lieu le 1er juin 2017 dans les locaux de l'établissement secondaire de la SARL Mark Holding et une réunion de synthèse concernant l'exercice clos au 31 décembre 2014 s'est
DTA_2000392_20221230
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400052_20240301
1 mars 2024
Il est constant que la présente requête tend à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de La Réunion du 5 juillet 2022 refusant de mettre un terme au programme réunionnais de pêche de prévention
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement. / 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207369_20220927
27 septembre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de la délibération du conseil de la Métropole du 30 juin 2022 ayant approuvé la modification n° 2 du plan local
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503223_20250924
24 septembre 2025
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301801_20240103
3 janvier 2024
Par suite, il y a lieu d'ordonner la participation aux opérations d'expertise de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, de la commune de Magnac-sur-Touvre et de la SMACL.
1ère Chambre
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
Enfin, il résulte de l'instruction que le taux de participation au scrutin est de l'ordre de 73 % pour l'ensemble des agents et 58,3 % pour la section de vote itinérante, ces taux de participation étant
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
au plan local d'urbanisme. 5.
1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
Si l'association Cherbourg Localmotive soutient qu'elle n'a pas été conviée à cette réunion de consultation même si elle a participé au comité de concertation, elle ne justifie pas appartenir au comité
DTA_2300055_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif.
6ème Chambre
DTA_2005526_20221129
29 novembre 2022
Toutefois, il apparaît que trois unités tiennent leur réunion de transmission le mardi à 14h à 15h et deux unités tiennent leur réunion le mercredi à la même heure, ce qui impose à M.
DTA_2002460_20221124
24 novembre 2022
d'agriculture en méconnaissance des dispositions des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; ' à défaut pour le projet d'avoir fait l'objet d'une réunion
3ème Chambre
DTA_2302696_20250327
27 mars 2025
impossible de caractériser l'existence d'une prestation de service individualisée à défaut de distribution individualisée de ces sommes ; - la position du service est erronée car il ne démontre pas la réunion
2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2142-10 du code du travail : " () / Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord
7ème chambre
DTA_2102425_20230718
18 juillet 2023
Des moments d'échanges et de participation du public (un conseil de quartier, quatre balades urbaines, quatre réunions de quartier) ont été constitués ainsi qu'une réunion publique à l'hôtel de ville.
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