Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (…) ».

Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 4.

état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien individuel prévu par l’article 5 du même règlement

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien individuel prévu par l’article 5 du même règlement

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

B... doit être renvoyé pour l’exécution de la peine d’interdiction du territoire français dont il fait l’objet.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (…) ».

B pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.

Il était à même de faire valoir auprès du préfet de Maine-et-Loire toutes observations comme tous éléments de nature à faire obstacle à l'intervention d'une telle mesure d'éloignement.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que lors de cette audition, il a pu faire part des éléments concernant sa situation familiale.

Il soutient que : - l'urgence est présumée, dès lors que son expulsion peut être exécutée à tout moment ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

B de ses proches n'est pas telle qu'elle ferait obstacle à leur visite et sa situation pénale justifie l'affectation dont il fait l'objet dès lors qu'il doit être placé dans un établissement pour peines