CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400692_20240528
28 mai 2024
A à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie de dix ans d'interdiction de retour sur le territoire français.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324764_20240112
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2506619_20250808
8 août 2025
coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la
6e Section - 2e Chambre
DTA_2519913_20260213
13 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2400596_20240621
21 juin 2024
Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de police a fait obligation à M.
8e Section - MESD
DTA_2402555_20240214
14 février 2024
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées les 13 février 2024 et 14 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407897_20250103
3 janvier 2025
B A de quitter sans délai le porche de l'espace de coworking appartenant à la commune, sous peine d'en être expulsé avec le concours de la force publique.
DTA_2513817_20250605
5 juin 2025
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2302115_20230215
15 février 2023
police a donné à M.
DTA_2217633_20220827
27 août 2022
A B ressortissant sénégalais se disant de nationalité gambienne, né le 26 avril 1999 à Dakar a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français
Section 8 - Chambre 1
DTA_2325958_20240207
7 février 2024
B à des peines d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle et de la menace qu'il représente, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
DTA_2600860_20260325
25 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête de M.
DTA_2503048_20250515
15 mai 2025
B A, à Me de Clerck et au préfet de police.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2426317_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2324122_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
DTA_2222023_20221114
14 novembre 2022
B, ressortissant algérien né le 21 mars 1982, a été condamné à une peine de trente-six mois d'emprisonnement et une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans par
DTA_2601858_20260303
3 mars 2026
iranien pour des nécessités de real politique immorale, ce qui est une atteinte à une valeur constitutionnelle.
DTA_2302989_20230224
24 février 2023
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2217308_20220824
24 août 2022
A B ressortissant algérien né le 20 août 1997 à Alger a été condamné à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, par un
DTA_2320336_20231024
24 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de Me Schwartz, représentant M. B, assisté par M.
Page 14 sur 1579